CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PREPALTO SAS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations d’enseignement, d’accompagnement pédagogique et de préparation aux concours proposées par PREPALTO, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à 4 RUE DU DAUPHIN COURONNE 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES.

Elles régissent les relations contractuelles entre PREPALTO SAS (ci-après « PREPALTO » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l’Élève »).

1. OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des formations, stages, accompagnements et prestations pédagogiques en présentiel dispensés par PREPALTO dans l’une des 43 villes couvertes ou dans les futures implantations.

2. ACCEPTATION DES CGV

Toute inscription à une prestation PREPALTO implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

3. FORMATIONS PROPOSÉES

PREPALTO propose notamment :

• programmes annuels de préparation aux concours (Sciences Po – IEP, SESAME, ACCÈS, écoles sélectives, concours sélectifs, filière sélectives dans le supérieur) ;
• stages intensifs en présentiel ;
• séances hebdomadaires ;
• concours blancs, entraînements écrits et oraux ;
• soutien scolaire
• accompagnements individualisés et tutorats ;
• préparation administrative (dossiers, Parcoursup, oraux).

PREPALTO se réserve le droit de modifier les contenus pour garantir leur pertinence pédagogique.

4. INSCRIPTION – CONTRAT DE FORMATION

L’inscription est définitive après :

• Remplissage du formulaire d’inscription,
• Acceptation des CGV,
• Paiement total ou du premier versement selon l’échéancier choisi.

Toute inscription réalisée par un mineur vaut déclaration expresse qu’il a obtenu l’autorisation préalable de son représentant légal. Le représentant légal est réputé avoir accepté les présentes CGV et les engagements contractuels associés. PREPALTO se réserve le droit de demander à tout moment une preuve de cette autorisation

5. TARIFS

Les prix sont exprimés en euros TTC.

PREPALTO peut réviser ses tarifs, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de l’inscription.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut être effectué :

• en une fois ;
• en plusieurs échéances proposées par PREPALTO.

Moyens acceptés : carte bancaire, prélèvement.

Tout retard de paiement suspend l’accès aux cours.

Après deux relances infructueuses, PREPALTO peut résilier l’inscription sans remboursement des sommes versées.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours après l’inscription pour se rétracter.

Si la formation débute avant la fin du délai de rétractation, le Client :

• renonce expressément à ce droit, ou
• règle le montant proportionnel à la formation déjà délivrée.

8. ANNULATION – RÉSILIATION – REMBOURSEMENT

8.1. Annulation par le Client

Après le début de la formation :

• aucun remboursement ;
• les sommes dues restent exigibles ;
• seules les situations de force majeure documentée peuvent être étudiées (hospitalisation longue, décès d’un proche, déménagement à l’étranger…).

8.2. Annulation par PREPALTO

PREPALTO peut modifier une date, un lieu, un enseignant, ou reporter une séance. Une séance annulée sera reportée ou remboursée au prorata.

9. ORGANISATION PÉDAGOGIQUE

PREPALTO est libre de :

• recruter et remplacer les enseignants ;
• modifier le groupe de l’Élève ;
• adapter les contenus ;
• réorganiser les séances.

Ces adaptations ne donnent droit à aucun remboursement.

10. ABSENCES – RETARDS – RATTRAPAGES

Les absences ne donnent droit à aucun rattrapage individuel.

PREPALTO peut fournir des supports lorsque disponibles.

11. OBLIGATIONS DE PREPALTO

PREPALTO s’engage à fournir un enseignement sérieux et structuré.

Son obligation est une obligation de moyens, jamais de résultat.

12. OBLIGATIONS DU CLIENT / ÉLÈVE

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes ;
• respecter les enseignants, les autres élèves, les locaux ;
• suivre les règles de sécurité.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports, méthodes, documents et contenus PREPALTO sont protégés.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

14. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

PREPALTO traite les données uniquement pour la gestion pédagogique et administrative.

Aucune donnée n’est vendue.

Le Client peut exercer ses droits à l’adresse : contact@prepalto.com

15. RESPONSABILITÉ

PREPALTO n’est pas responsable :

• des pertes d’effets personnels ;
• des dommages causés par l’Élève ;
• des incidents hors temps de formation.

16. ASSURANCE

L’Élève doit être couvert par son assurance scolaire/extrascolaire.

17. FORCE MAJEURE

PREPALTO ne peut être tenu responsable en cas d’événement imprévisible (grève, intempéries, épidémie, interdiction administrative…). Les cours peuvent être réorganisés sans remboursement.

18. MÉDIATION

Le Client peut saisir un médiateur agréé en cas de litige non résolu amiablement.

19. DROIT APPLICABLE

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence des tribunaux du siège social de PREPALTO.

20. MODIFICATION DES CGV

PREPALTO peut modifier les CGV à tout moment.

Celles applicables sont celles acceptées au moment de l’inscription.

21. DROIT À L’IMAGE

Le Client autorise PREPALTO à capter et utiliser l’image de l’Élève (photos, vidéos, enregistrements) pour ses supports internes et externes, gratuitement, sans limite de durée ni de territoire.

Le Client renonce à toute réclamation.

Il peut retirer son consentement pour l’avenir par écrit, sauf supports déjà publiés.

22. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de PREPALTO est limitée au montant total payé par le Client pour l’année en cours.

PREPALTO ne saurait être tenu responsable :

• d’erreurs dans les contenus pédagogiques ;
• de conseils n’ayant pas conduit au résultat attendu ;
• de l’échec à un concours ;
• de dommages indirects.

23. NON-DÉNIGREMENT ET CONFIDENTIALITÉ EXTERNE

Le Client s’engage à ne pas nuire à l’image de PREPALTO, de ses enseignants ou partenaires sur les réseaux sociaux, plateformes d’avis ou tout autre espace public. La diffusion de contenus internes (messages, échanges, documents) est strictement interdite.

24. INTERDICTION DE SOLLICITER LES INTERVENANTS

Il est interdit de solliciter ou d’employer un enseignant PREPALTO pour des prestations privées hors PREPALTO.

Interdiction valable pendant toute la formation et 12 mois après.

25. DISCIPLINE ET COMPORTEMENTS INAPPROPRIÉS

Sont strictement interdits :

• harcèlement, agressivité verbale ou physique ;
• propos discriminatoires ou racistes ;
• perturbation volontaire des cours.

PREPALTO peut exclure immédiatement l’Élève, sans remboursement.

26. MESURES SANITAIRES OU ADMINISTRATIVES

En cas de pandémie, interdiction de regroupement ou fermeture des locaux, PREPALTO peut :

• adapter les horaires,
• reporter des séances,
• assurer les cours en distanciel.

Aucun remboursement possible tant que la continuité pédagogique est assurée.

27. PROPRIÉTÉ DES COPIES, SUPPORTS ET ENREGISTREMENTS

Les copies, corrections, supports et enregistrements d’oraux sont la propriété exclusive de PREPALTO.

Toute diffusion ou reproduction est interdite.

28. RÈGLEMENT DES LOCAUX D’ACCUEIL

Les formations se tiennent dans :

• des lycées, ou
• des établissements partenaires disposant de salles de séminaire.

L’Élève s’engage à respecter :

• le règlement intérieur du lieu ;
• les consignes de sécurité ;
• les espaces autorisés uniquement.

Toute dégradation sera facturée.

Une exclusion peut être prononcée sans remboursement.